Administrateur (expert Le Particulier) le 30 May 2012 à 15:34
Pour que l'œuvre soit protégée, il suffit qu'elle soit originale, c'est-à-dire qu'elle doit porter l'empreinte de la personnalité de son auteur. La protection naît du seul fait de la création, sans l'accomplissement de formalités. Le dépôt légal qui est une obligation d'ordre public, est sans effet sur la protection.
Toutefois, en l'absence de formalités de dépôt, il peut être difficile à un auteur d'établir matériellement la paternité et la date de création de son œuvre. Les auteurs ont donc intérêt à se constituer par avance des éléments de preuve sous forme d'un dépôt chez un huissier ou un notaire. Il est également possible de faire le dépôt d'une enveloppe "Soleau" auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle à Paris. Il s'agit d'une enveloppe permettant de dater de façon certaine la création d'une œuvre afin d'identifier son auteur.
Enfin, le mode le plus simple reste l'envoi à soi-même ou à un tiers d'un pli recommandé avec accusé de réception (de préférence scellé) contenant le document permettant d'identifier l'œuvre. L'envoi ne doit pas être ouvert lors de la réception.
Toutefois, en l'absence de formalités de dépôt, il peut être difficile à un auteur d'établir matériellement la paternité et la date de création de son œuvre. Les auteurs ont donc intérêt à se constituer par avance des éléments de preuve sous forme d'un dépôt chez un huissier ou un notaire. Il est également possible de faire le dépôt d'une enveloppe "Soleau" auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle à Paris. Il s'agit d'une enveloppe permettant de dater de façon certaine la création d'une œuvre afin d'identifier son auteur.
Enfin, le mode le plus simple reste l'envoi à soi-même ou à un tiers d'un pli recommandé avec accusé de réception (de préférence scellé) contenant le document permettant d'identifier l'œuvre. L'envoi ne doit pas être ouvert lors de la réception.
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