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Question par : Anonyme le 24 May 2012 à 15:01
A propos de la limite des 70 ans pour le versement des primes sur un contrat afin d'évaluer les droits de succession: s'agit-il de la date anniversaire des 70 ans du souscripteur ou du 31 décembre de l'année de cet anniversaire?
1 réponse
Trier par : Votes | Date
Dernière réponse par : Hervé le 30 May 2012 à 00:02
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Hervé le 30 May 2012 à 00:02
Le code général des impôts prévoit bien que c'est la date anniversaire des 70 ans qui doit être prise en compte pour apprécier les versements avant et/ou après 70 ans.
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