Maurice Le Poux le 23 May 2012 à 08:57
Le terme "SARL d'attribution" est un terme employé par l'INSEE dans sa nomenclature.Ce terme n'apparait pas, sauf erreur de ma part dans le Code des Sociétés et dans le Code Général des Impôts. Il ne s'agit donc pas d'une catégorie particulière de société.
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