Administrateur (expert Le Particulier) le 25 May 2012 à 16:41
Non, car quels que soient les droits des indivisaires sur le bien, la décision de vendre doit être prise à l'unanimité. En cas d'opposition d'un ou plusieurs indivisaires, différentes solutions existent pour obtenir judiciairement le droit de vendre.
En revanche, il est possible de céder sa quote-part indivise.
En cas de désaccord entre les héritiers, le partage judiciaire peut être engagé par tout héritier. Le Tribunal de Grande Instance du lieu d'ouverture de la succession est saisi par l'assignation d'un héritier.
Une fois saisi, le tribunal ordonne soit la licitation, soit le partage. Lorsque le partage se révèle complexe, le juge désigne un juge chargé de surveiller les opérations et un notaire pour formaliser l'acte. Le rôle du notaire consiste à assurer les opérations de liquidation et de partage, à établir un acte de partage ou un procès-verbal de difficultés en cas de contestation, à exposer le résultat des opérations dans un état liquidatif soumis à l'homologation du tribunal.
En revanche, il est possible de céder sa quote-part indivise.
En cas de désaccord entre les héritiers, le partage judiciaire peut être engagé par tout héritier. Le Tribunal de Grande Instance du lieu d'ouverture de la succession est saisi par l'assignation d'un héritier.
Une fois saisi, le tribunal ordonne soit la licitation, soit le partage. Lorsque le partage se révèle complexe, le juge désigne un juge chargé de surveiller les opérations et un notaire pour formaliser l'acte. Le rôle du notaire consiste à assurer les opérations de liquidation et de partage, à établir un acte de partage ou un procès-verbal de difficultés en cas de contestation, à exposer le résultat des opérations dans un état liquidatif soumis à l'homologation du tribunal.
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