Administrateur (expert Le Particulier) le 25 May 2012 à 16:30
Les dépôts de sommes d'argent et tous les avoirs en espèces dans les banques, les établissements de crédit ou tout autre établissement qui reçoivent des fonds en dépôt ou en compte courant sont définitivement acquis à l'Etat lorsqu'ils n'ont fait l'objet d'aucune opération ou réclamation depuis 30 ans de la part de leur titulaire ou ayant-droit.
0 Commentaire sur cette réponse
Français