Administrateur (expert Le Particulier) le 25 May 2012 à 16:24
Oui, l'absence de vérification d'identité et de domicile du porteur du chèque, de la conformité de la signature du tireur avec le spécimen déposé à la banque sont des fautes engageant la responsabilité du banquier.
Si le client estime avoir subi un préjudice, il peut obtenir des dommages et intérêts devant le juge de proximité (pour un préjudice d'un montant inférieur à 4 000 €). Devant cette juridiction, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Par contre, le dépositaire du chèque peut être lourdement sanctionné par une peine de cinq ans d'emprisonnement et une amende de 375 000 € (article L 163-2 du Code monétaire et financier).
Si le client estime avoir subi un préjudice, il peut obtenir des dommages et intérêts devant le juge de proximité (pour un préjudice d'un montant inférieur à 4 000 €). Devant cette juridiction, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Par contre, le dépositaire du chèque peut être lourdement sanctionné par une peine de cinq ans d'emprisonnement et une amende de 375 000 € (article L 163-2 du Code monétaire et financier).
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