Administrateur (expert Le Particulier) le 25 May 2012 à 16:20
Toute opération bancaire amenant un mouvement de fonds suppose l'accord du détenteur du compte (article 1134 du Code civil). Cet accord se matérialise en général par la signature d'un document bancaire (ordre de virement, contrat mentionnant le virement...). A défaut de recueillir un tel accord, la banque s'expose à une action en responsabilité de la part de son client (article 1147 du Code civil).
0 Commentaire sur cette réponse
Français