Administrateur (expert Le Particulier) le 25 May 2012 à 16:03
En principe, le notaire chargé de la rédaction de l’acte de vente demande, avant la signature de celle-ci, l’accord de la banque prêteuse qui lui remet le décompte des sommes dues. Le vendeur peut aussi demander cet accord et obtenir ce décompte en passant directement par son établissement financier. Néanmoins, il devra recourir à un notaire pour la publication de l'acte de mainlevée.
Après la signature, le notaire solde la créance et dresse, après avoir obtenu une procuration de la banque, l'acte de mainlevée. Il en déposera une copie auprès du bureau des hypothèques qui a enregistré l'inscription. Le conservateur opère alors la radiation par mention en marge. De ce fait, les droits attachés à l'hypothèque prennent fin à la date de cette radiation.
Après la signature, le notaire solde la créance et dresse, après avoir obtenu une procuration de la banque, l'acte de mainlevée. Il en déposera une copie auprès du bureau des hypothèques qui a enregistré l'inscription. Le conservateur opère alors la radiation par mention en marge. De ce fait, les droits attachés à l'hypothèque prennent fin à la date de cette radiation.
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