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Question par : Bernard06 le 28 April 2012 à 07:53
Bonjour, je réside dans une copropriété qui est régie par un réglement de copropriété. Si un manquement au réglement de copropriété par un copropriétaire est constaté, et aprés envoi de courrier avec AR pour signifier ce manquement sans résultat, si le syndic fait appel à un huissier pour faire le constat, est-il vrai que les frais d'huissier seront imputables à tous les copropriétaires et non au copropriétaire en défaut ?
Merci.
Bernard06
Merci.
Bernard06
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