Administrateur (expert Le Particulier) le 25 May 2012 à 15:20
Oui. L'emprunteur peut demander une diminution voire une suspension des échéances à payer, ceci pour durée maximale de 2 ans. Il peut également être dispensé de payer les intérêts correspondants. Les échéances suspendues ou diminuées doivent être payées au plus tard dans les 24 mois suivant la fin du contrat.
En cas de refus de la banque, l'emprunteur présentera sa demande au Juge de proximité si sa demande est inférieure à 4.000 euros par simple déclaration au greffe et par assignation au Tribunal d'Instance, au-delà de ce montant, avec intervention d'un huissier.
Il s'agit d'une procédure simple et rapide. Elle est gratuite dans le premier cas et peu coûteuse dans second. Aucune ne nécessite le recours à un avocat.
En cas de refus de la banque, l'emprunteur présentera sa demande au Juge de proximité si sa demande est inférieure à 4.000 euros par simple déclaration au greffe et par assignation au Tribunal d'Instance, au-delà de ce montant, avec intervention d'un huissier.
Il s'agit d'une procédure simple et rapide. Elle est gratuite dans le premier cas et peu coûteuse dans second. Aucune ne nécessite le recours à un avocat.
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