Administrateur (expert Le Particulier) le 25 May 2012 à 14:40
Oui. Le mariage impose une communauté de vie entre les époux et l'abandon du domicile conjugal désigne le fait pour un époux de quitter le domicile sans en informer son conjoint. Seul un juge peut mettre fin à cette communauté de vie entre les époux lorsqu'il est saisi d'une requête en divorce ou en séparation de corps.
Une main courante déposée auprès d'un commissariat de police permet de faire constater le départ volontaire du conjoint. On peut y ajouter un constat d'huissier de justice dans le cas où l'époux ayant quitté le domicile viendrait à contester son départ.
L'abandon de domicile n'est pas un élément suffisant pour justifier un divorce aux torts du conjoint, mais il constitue la preuve d'un manquement à l'obligation de communauté de vie et justifie une demande de dommages et intérêts.
En revanche, cet abandon sera considéré comme légitime en cas de violences conjugales.
Une main courante déposée auprès d'un commissariat de police permet de faire constater le départ volontaire du conjoint. On peut y ajouter un constat d'huissier de justice dans le cas où l'époux ayant quitté le domicile viendrait à contester son départ.
L'abandon de domicile n'est pas un élément suffisant pour justifier un divorce aux torts du conjoint, mais il constitue la preuve d'un manquement à l'obligation de communauté de vie et justifie une demande de dommages et intérêts.
En revanche, cet abandon sera considéré comme légitime en cas de violences conjugales.
0 Commentaire sur cette réponse
Français