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Question par : Anonyme le 26 April 2012 à 16:50
la decision du ta du 26 01 2011 a permis a un contribuable d'opter pour le prelevement liberatoire alors que l'operation de rachat avait été effectuée sur son contrat d'assurance vie.l'administration fiscale ayant fait appel avez vous connaissance du jugement de la cour d'appel
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