Administrateur (expert Le Particulier) le 25 May 2012 à 14:29
La tontine permet à deux concubins d'acheter un bien en commun et d'en jouir leur vie durant. Au premier décès, le survivant deviendra le seul propriétaire du bien, avec effet rétroactif au jour de l'acquisition. Les héritiers n'ont aucun droit à faire valoir.
Fiscalement, cette opération donne lieu à l'application des droits de mutation à titre onéreux sur la part transmise si la valeur totale du bien n'excède pas 76.000 euros au 1er décès et si le bien constitue la résidence principale des concubins.
Si la valeur excède 76.000 euros ou si le bien ne constitue pas la résidence principale des concubins, l'administration fiscale considère la tontine comme une donation. Le survivant est donc redevable des droits de mutation à titre gratuit (soit 60%), sur la part transmise au décès.
Pour sortir d'un pacte tontinier, il faut l'accord unanime pour vendre et répartir le prix.
Fiscalement, cette opération donne lieu à l'application des droits de mutation à titre onéreux sur la part transmise si la valeur totale du bien n'excède pas 76.000 euros au 1er décès et si le bien constitue la résidence principale des concubins.
Si la valeur excède 76.000 euros ou si le bien ne constitue pas la résidence principale des concubins, l'administration fiscale considère la tontine comme une donation. Le survivant est donc redevable des droits de mutation à titre gratuit (soit 60%), sur la part transmise au décès.
Pour sortir d'un pacte tontinier, il faut l'accord unanime pour vendre et répartir le prix.
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