Administrateur (expert Le Particulier) le 25 May 2012 à 14:26
Oui. Le droit temporaire au logement, prévu pour le conjoint survivant, a été étendu depuis le 1er janvier 2007 au partenaire survivant d'un PACS.
Le partenaire survivant bénéficie d'un droit d'occupation, à titre gratuit, de l'immeuble constituant l'habitation principale pour une durée de 12 mois.
Il peut être privé de ce droit ou réduit dans la durée, par testament.
Ce droit au logement est exonéré de droits de succession comme les autres biens qui lui ont été légués par testament.
Le partenaire survivant bénéficie d'un droit d'occupation, à titre gratuit, de l'immeuble constituant l'habitation principale pour une durée de 12 mois.
Il peut être privé de ce droit ou réduit dans la durée, par testament.
Ce droit au logement est exonéré de droits de succession comme les autres biens qui lui ont été légués par testament.
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