Administrateur (expert Le Particulier) le 25 May 2012 à 14:21
En principe, non. Le code du travail ne prévoit pas l'attribution de jours de congés exceptionnels spécifiques lors de la conclusion d'un PACS. Le droit du travail ne parle que du mariage comme événement familial. Mais l'employeur reste libre d'accorder ou non quelques jours à son salarié.
Par contre, si la convention collective applicable dans l'entreprise prévoit des jours, l'employeur ne peut s'y opposer. Le salarié ayant conclu un PACS ne peut bénéficier que d'une autorisation exceptionnelle d'absence de 2 jours en cas de décès du partenaire du PACS (article 3 142-1 du Code du travail)
Par contre, si la convention collective applicable dans l'entreprise prévoit des jours, l'employeur ne peut s'y opposer. Le salarié ayant conclu un PACS ne peut bénéficier que d'une autorisation exceptionnelle d'absence de 2 jours en cas de décès du partenaire du PACS (article 3 142-1 du Code du travail)
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