Donation avec clause de droit

En cas de décès prématuré du bénéficiaire de la donation, le retour du bien n'est pas taxé.
La donation assortie d'un droit de retour est imposée dans les conditions de droit commun, compte tenu du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire au moment où elle est consentie.
D'ailleurs, le retour des biens donnés dans le patrimoine du donateur ouvre droit à la restitution des droits de mutation acquittés au titre de la donation (Cour de cassation, Chambre commerciale du 4 décembre 2007, n° 06-12024).
Mais, il n'est possible de réclamer à l'administration fiscale le remboursement des droits de donation qui ont été payés sur la donation initiale que si le délai de réclamation n'est pas expiré. Or, ce délai expire le 31 décembre de la seconde année suivant la résolution de la donation par l'effet du pré-décès du donataire.

A défaut de remboursement, et si le donateur fait une nouvelle donation des mêmes biens, les droits qui ont été acquittés sur la première donation viennent en déduction de ceux dus sur la seconde si les conditions suivantes sont réunies :
- la donation initiale doit avoir été consentie en ligne directe;
- la nouvelle donation a lieu dans les cinq ans du retour du bien ;
- la nouvelle donation est effectuée en ligne directe.