Administrateur (expert Le Particulier) le 20 April 2012 à 16:36
La remise d'une note par un professionnel à un consommateur est obligatoire pour toutes les prestations de service d'un montant supérieur à 15,24 EUR TTC. Pour les prestations d'un montant inférieur, le professionnel doit remettre une note pour les prestations, si le consommateur le demande.
Elle doit comporter les coordonnées du prestataire, la date de la rédaction de la note, la date et le lieu d'exécution de la prestation, le décompte détaillé soit la quantité et le prix de chaque prestation et produit fourni ou vendu, la somme totale à payer hors taxe et toutes taxes comprises et le nom du client, sauf opposition de celui-ci.
Le décompte détaillé est facultatif si la prestation a donné lieu, préalablement à son exécution, à l'établissement d'un devis descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme aux travaux effectués.
Elle doit comporter les coordonnées du prestataire, la date de la rédaction de la note, la date et le lieu d'exécution de la prestation, le décompte détaillé soit la quantité et le prix de chaque prestation et produit fourni ou vendu, la somme totale à payer hors taxe et toutes taxes comprises et le nom du client, sauf opposition de celui-ci.
Le décompte détaillé est facultatif si la prestation a donné lieu, préalablement à son exécution, à l'établissement d'un devis descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme aux travaux effectués.
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