Administrateur (expert Le Particulier) le 20 April 2012 à 12:27
Non, en principe, la société civile n'est pas dissoute par le décès d'un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires. Cependant, une clause des statuts peut prévoir le contraire.
D'autre part, les clauses aménageant la continuation de la société après le décès peuvent décider que la société continuera sans les héritiers, avec certains d'entre eux ou avec une personne désignée par les statuts ou désignée par disposition testamentaire si les statuts l'autorisent.
Dans le délai d'un an suivant la réunion de toutes les parts sociales en une seule main, la situation la société continue à fonctionner normalement avec un seul associé. Celui-ci prend seul les décisions sociales, dès lors qu'il représente à lui seul les organes sociaux composés d'associés (assemblée générale, conseil d'administration ou de surveillance, le cas échéant). À défaut de régularisation dans le délai imparti qui est d'un an, tout intéressé peut judiciairement agir en dissolution de la société.
D'autre part, les clauses aménageant la continuation de la société après le décès peuvent décider que la société continuera sans les héritiers, avec certains d'entre eux ou avec une personne désignée par les statuts ou désignée par disposition testamentaire si les statuts l'autorisent.
Dans le délai d'un an suivant la réunion de toutes les parts sociales en une seule main, la situation la société continue à fonctionner normalement avec un seul associé. Celui-ci prend seul les décisions sociales, dès lors qu'il représente à lui seul les organes sociaux composés d'associés (assemblée générale, conseil d'administration ou de surveillance, le cas échéant). À défaut de régularisation dans le délai imparti qui est d'un an, tout intéressé peut judiciairement agir en dissolution de la société.
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