Toute l'information juridique et pratique pour agir

Accueil > Immobilier > Travaux > Forum Immobilier > Je loue un appartement depuis 2 ans
Question par : Anonyme le 10 April 2012 à 16:19
Je loue un appartement depuis 2 ans mais je veux le reprendre car je divorce. Puis-je donner congé à mon locataire en cours de bail ?
Un expert du Particulier participe à cette discussion
1 réponse
Trier par : Votes | Date
Dernière réponse par : Administrateur (expert Le Particulier) le 13 April 2012 à 12:31
0
Personne trouve cette réponse utile
Administrateur (expert Le Particulier) le 13 April 2012 à 12:31
Non. En cours de bail, seul le locataire peut mettre fin à la location. Le propriétaire qui veut reprendre son logement ne peut le faire avant l'expiration du bail. Cependant, si le locataire ne remplit pas ses obligations, le bailleur peut obtenir une résiliation judiciaire du bail.
En revanche, le propriétaire peut donner congé à son locataire, en respectant un préavis de six mois minimum avant la fin du bail, mais uniquement pour les motifs prévus par la loi : occupation du logement à titre de résidence principale pour lui-même ou sa famille, la vente du logement, un motif sérieux et légitime.


Lorsque le congé émane du bailleur, le locataire qui quitte le logement avant l'expiration du préavis ne paie que le loyer et les charges correspondant au temps pendant lequel il a effectivement occupé le logement.
0 Commentaire sur cette réponse


Attention : vous devez vous connecter pour participer au forum

Bannière forum

Bannière La Banque postale

Bannière Quittance.com

Etre rappeler par un expert

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Simulateur SCPI 300*250

Bannière e-Particulier