jarcop91 (expert Le Particulier) le 09 March 2012 à 14:33
Cette création fera l'objet pour le moins d'un vote à la double majorité de l'article 26 de la loi du 10/07/1965.
Cependant, un vote à l'unanimité peut être requis si cette construction porte atteinte à la destination de l'immeuble.
Ce peut être le cas, par exemple, si un magnifique parc est supprimé et que ce parc participait au standing de l'immeuble.
Cependant, un vote à l'unanimité peut être requis si cette construction porte atteinte à la destination de l'immeuble.
Ce peut être le cas, par exemple, si un magnifique parc est supprimé et que ce parc participait au standing de l'immeuble.
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