Anonyme le 20 March 2012 à 21:44
Bonjour,
je suis également loueur en meublé non professionnel et, ayant adressé à mon CDI un courrier pour opter pour le régime réel simplifié, j'ai également été sollicité par le centre des impôts dont dépend l'immeuble, pour remplir le formulaire PO (attribution d'un numéro SIREN).
Ayant appelé le service Allo Conseil du Particulier, il m'a été répondu que je n'avais pas l'obligation d'avoir de numéro SIREN. Ce numéro signifie en effet que vous prenez la qualité de professionnel. Après m'être renseigné auprès du service entreprise de mon centre des impôts, il m'a été dit que "c'était obligatoire", même pour un particulier... mais l'agent n'a trouvé aucun texte à m'opposer. il semblerait même qu'il y ait eu une campagne de mailing aux bailleurs meublés, afin de leur faire remplir ce formulaire... il semblerait que la raison soit la suivante : un loueur en meublé devrait (dixit le centre des impôts) payer la cotisation foncière des entreprises. or sans numéro SIREN (ou SIRET), le fisc ne peut collecter cette taxe... d'où la pression exercée sur les bailleurs pour qu'ils remplissent ce formulaire PO.
Merci à ceux qui ont des textes ou référence de bien vouloir confirmer cette analyse.
TC
je suis également loueur en meublé non professionnel et, ayant adressé à mon CDI un courrier pour opter pour le régime réel simplifié, j'ai également été sollicité par le centre des impôts dont dépend l'immeuble, pour remplir le formulaire PO (attribution d'un numéro SIREN).
Ayant appelé le service Allo Conseil du Particulier, il m'a été répondu que je n'avais pas l'obligation d'avoir de numéro SIREN. Ce numéro signifie en effet que vous prenez la qualité de professionnel. Après m'être renseigné auprès du service entreprise de mon centre des impôts, il m'a été dit que "c'était obligatoire", même pour un particulier... mais l'agent n'a trouvé aucun texte à m'opposer. il semblerait même qu'il y ait eu une campagne de mailing aux bailleurs meublés, afin de leur faire remplir ce formulaire... il semblerait que la raison soit la suivante : un loueur en meublé devrait (dixit le centre des impôts) payer la cotisation foncière des entreprises. or sans numéro SIREN (ou SIRET), le fisc ne peut collecter cette taxe... d'où la pression exercée sur les bailleurs pour qu'ils remplissent ce formulaire PO.
Merci à ceux qui ont des textes ou référence de bien vouloir confirmer cette analyse.
TC
Français
Pour l'essentiel, les centres des Impôts jouent le rôle de « centre de formalités » en ce qui concerne :
- les organismes sans but lucratif qui n'emploient pas de personnel salarié mais qui sont passibles de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés ;
- des exploitants agricoles assujettis à la TVA, de plein droit ou sur option ainsi que ceux placés sous un régime de réel (transitoire, RSI ou réel normal) ;
- des loueurs en meublé non professionnels et non inscrits au registre des sociétés ;
- des sociétés en participation ;
- des loueurs de fonds de commerce donnés en gérance libre (ou d'établissements artisanaux) radiés du registre du commerce et des sociétés en application des dispositions du décret n° 86-485 du 14 mars 1986 (JO du 16).