Toute l'information juridique et pratique pour agir

Question par : le 12 December 2011 à 11:16
la maison familiale en indivision depuis le décès de mon père 1982, ma mère possède 1/4 d usufruit, elle est âgée de 64 ans, je desire récuperer ma part comment la calculer?
A t elle la possibilité de la louer sans nous en aviser?

J'ai obtenu ma réponse
1 réponse
Trier par : Votes | Date
Dernière réponse par : OldBoy06 le 14 December 2011 à 07:38
Meilleure réponse
5
Personnes trouvent cette réponse utile
OldBoy06 le 14 December 2011 à 07:38
Votre mère étant usufruitière, a le droit d'occuper ou de donner en location la maison. Par contre, il faut votre accord (en tant que nu-propriétaire) pour la vendre.
Si l'usufruitier est âgé de 64 ans, l'usufruit est estimé à 40% de la valeur totale de la maison, et donc la nue-propriété à 60% de cette valeur.
0 Commentaire sur cette réponse


Attention : vous devez vous connecter pour participer au forum

Bannière Quittance.com

Etre rappeler par un expert

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Forum bannière

Bannière e-Particulier