OldBoy06 le 28 November 2011 à 07:44
La succession de votre père doit être réglée, même en présence d'une donation au dernier vivant.
Cette 'donation', en fait, ne donne rien... Elle augmente les droits du conjoint survivant.
Votre mère peut donc choisir entre 3 options, pour sa part dans la succession de votre père:
1) usufruit de toute la succession
2) 1/4 en pleine propriété, 3/4 en usufruit
3) pleine propriété de la quotité disponible
Vous êtes héritier du reste (par ex., nu-propriétaire de la succession si votre mère a choisi l'usufruit total).
Cette 'donation', en fait, ne donne rien... Elle augmente les droits du conjoint survivant.
Votre mère peut donc choisir entre 3 options, pour sa part dans la succession de votre père:
1) usufruit de toute la succession
2) 1/4 en pleine propriété, 3/4 en usufruit
3) pleine propriété de la quotité disponible
Vous êtes héritier du reste (par ex., nu-propriétaire de la succession si votre mère a choisi l'usufruit total).
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