zozo le 23 November 2011 à 23:14
C’est le bénéficiaire de la donation (ou son représentant) qui doit déposer cette déclaration en deux exemplaires, au service des impôts chargé de l’enregistrement de son domicile, dans un délai d'un mois. Pour les dons de sommes d’argent exonérés de droits de donation dans la limite de 31 865 €, une déclaration spécifique (n° 2731) doit être déposée, en double exemplaire, au service des impôts chargé de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire dans un délai d'un mois.
Le bénéficiaire n’a pas à mentionner la donation sur sa déclaration d’impôt : elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Pour le donateur remplir :
°Imprimé : 2735 ( N°C.E.R.F.A 11278*11)
Ce formulaire sert à déclarer les dons manuels (sommes d’argent, titres, objets d’art…) consentis par un donateur à un donataire (personne qui reçoit le don).
Le bénéficiaire n’a pas à mentionner la donation sur sa déclaration d’impôt : elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Pour le donateur remplir :
°Imprimé : 2735 ( N°C.E.R.F.A 11278*11)
Ce formulaire sert à déclarer les dons manuels (sommes d’argent, titres, objets d’art…) consentis par un donateur à un donataire (personne qui reçoit le don).
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