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Comment faire des voiries une copropriété ?

Question par : a.mine le 15 mai 2017 à 22:50
Bonjour,
voila le quartier que j'habite, les voiries l’éclairage ... sont la propriété de la commune, donc tout ce qui rapporte au gardiennage, au jardinage, au travaux de nettoyage etc. sont totalement à la charge de la commune. Ces prestations qui sont à la charge de la commune ne nous satisfait pas, je voudrais savoir est ce qu'il y a un moyen de rendre ces voiries ..., une copropriété ( une résidence privée) merci. (excusez mon français)
2 réponses
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Dernière réponse par : jacques Pronnier le 16 mai 2017 à 00:59
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jacques Pronnier le 16 mai 2017 à 00:59
Bonjour,
Les voiries appartiennent à la commune et celle-ci en assure l'entretien. Vous n'êtes pas satisfait des prestations réalisées par la commune et vous souhaitez que la copropriété en fasse l'acquisition.
La première démarche à entreprendre consiste à inviter votre copropriété à délibérer sur l'achat de ces voiries. Une fois cette décision arrêtée, le syndic pourra saisir la commune de votre souhait.
Se poseront alors plusieurs problèmes :
1 - la commune ne souhaite pas vendre. Vous demeurez alors dans la situation actuelle.
2 - la commune accepte de vous céder les voiries. Reste alors à savoir si celles-ci appartiennent au domaine public ou privé de la commune.
2-1 Les voiries appartiennent au domaine privé de la commune (situation la plus simple) . S'il est favorable à votre demande, le maire (qui arrête l'ordre du jour des réunions du conseil municipal) invitera le conseil municipal à délibérer sur la vente à votre copropriété des voiries concernées. Le conseil municipal acceptera ou refusera cette vente.
2-2 Les voiries relèvent du domaine public. Le maire (toujours lui ...), s'il est favorable à votre demande, invitera le conseil municipal à déclasser ces voiries et à les intégrer dans le domaine privé de la commune. Si le conseil municipal accepte et vote ce déclassement, le maire, dans un second temps, invitera alors le conseil municipal à examiner votre demande d'achat comme je vous l'ai exposé au 2-1 ci-dessus.

A mon avis, vous vous engagez dans une procédure d'achat qui, si tout se passe bien durera 2 à 3 ans. Resteront aussi à régler plusieurs problèmes que vous n'avez peut-être pas appréhendés :
- qui assurera l'entretien des différents réseaux (eau, assainissement, électricité, etc.) sur ce qui sera devenu votre copropriété ? Il faut se rappeler que les réseaux publics s'arrêtent en limite de propriété !
- les véhicules d'enlèvement des ordures ménagères ne sont pas, en théorie, autorisés à pénétrer sur les voiries privées pour assurer le ramassage. Pensez qu'il faudra assurer le transport des conteneurs à déchets en limite de copropriété.

En conclusion, ne serait-il pas plus simple pour vous de faire remonter vos griefs auprès des différents services municipaux concernés (et au maire ainsi qu'au directeur général des services de la commune) ?

Cdt
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anacrouse le 19 mai 2017 à 13:04
Bonjour,

Il faut effectivement formuler vos motifs d'insatisfaction à la mairie qui prélevè l’impôt pour assurer ces travaux d'entretien.
Rien ne nous empêche à titre individuel d'améliorer l'entretien devant chez vous, et pareil pour vos voisins
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