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Contestation de l'AG 4 membres au conseil / 2 max

Question par : Anonyme le 29 novembre 2016 à 10:40
En lisant le particulier Immo n° 335 page 35 en bas en petit je lis "le nombre de membre du conseil syndical ne peut être inférieur à 3" . Ou avez vous trouvé cet article ?
Une copropriétaire procédurière conteste le vote de 4 membres alors que le règlement de copro de 1959 illisible précise 2 membres maximum ! l'immeuble comprends 8 copropriétaires . 5eme contestation d'AG ! merci BEAUCOUP ....
6 réponses
Trier par : Votes | Date
Dernière réponse par : franky le 29 novembre 2016 à 11:34
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franky le 29 novembre 2016 à 11:34
Bonjour,
La loi ne fixe pas un nombre minimal de conseillers syndicaux. Dans une copropriété, ce nombre est généralement fixé dans le règlement de copropriété et à défaut dans une décision d'AG. Dans votre cas, la copropriétaire qui conteste le vote de 4 membres a donc raison sur le principe.
Il est vrai cependant qu'il est souvent conseillé d'avoir un nombre impair de conseillers syndicaux (par exemple 3) pour éviter une non décision interne du Conseil Syndical en cas de partage des voix. Donc à l'occasion d'un toilettage du règlement de copropriété, vous pouvez très bien proposer que ce nombre passe à 3.
Cdt.
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Anonyme le 29 novembre 2016 à 17:41
Bonsoir
Cette question revenant fréquemment suscite une autre question car souvent, avec les années, le nombre de conseillers défini dans le RDC ( Règlement De Copro) a été augmenté par vote réguliers en AG.

Ma question est donc de savoir SVP si alors que depuis plus de 10 ans le nombre de conseillers a été de 12 a 16 C.S. alors que le RDC défini 6 conseillers est acceptable et opposable a une procédurière ( comme dit l'émetteur de la demande initiale)
N'y aurait-il pas un effet de jurisprudence qui validerait 12 (a 16) dans l'exemple évoqué .... ?
MERCi de bien vouloir completer
cdt
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franky le 30 novembre 2016 à 11:27
Bonjour,
Pour répondre à la précédente intervention :
je n'ai pas connaissance d'une quelconque jurisprudence sur le sujet du nombre de conseillers syndicaux. De mon point de vue, il faut respecter ce qui est écrit dans le règlement de copropriété. Si on n'est pas satisfait de ce qui est prévu, il est toujours possible d'amender le règlement à la double majorité de l'article 26.
Cdt.
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Anonyme le 30 novembre 2016 à 15:00
Bonjour Franky

Je me suis mal exprimé, votre réponse est-elle tj la même si on oublie le terme jurisprudence mais on considère une prise en compte d'un état établi durant plus d'une dizaine d'années et qui est remis en cause parle dit procédurier.

Cela n'a probablement pas rien a voir, mais il se dit qu'un bâti ( ex un four avec cheminée) en dur non démontable en copro, fait sans accord AG sur jardin privatif a jouissance exclusive, n'ayant pas été contesté après 10 ans le rend indestructible ???

cdt
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franky le 30 novembre 2016 à 18:34
Bonsoir,

Cela ne me parait pas de même nature ; par ailleurs concernant la durée j'ai plus souvent entendu parler d'une durée de 30 ans.
Donc je ne vois pas en quoi les errements d'une AG ayant ignoré ce qui a été écrit pendant 10 ans dans un règlement de copropriété pourraient devenir la référence. Et ce d'autant plus qu'aucune loi ou décret n'est contraire à ce règlement de copropriété en matière de nombre de conseillers syndicaux.
Je conseille donc de revoir le règlement de copropriété si le nombre de conseillers syndicaux qui y est prévu ne convient plus à la situation actuelle. Cela me parait être la bonne solution si on veut éviter une quelconque récrimination d'un copropriétaire procédurier.

Cdt.
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Anonyme le 02 décembre 2016 à 10:37
Bonjour Franky

J'ai trouvé sur net cette réponse par conseil avocat :

"""" Prescription extinctive et copropriété

De façon générale, la prescription extinctive est la bête noire des auxiliaires de justice tant ses conséquences sont importantes.

En effet, il s’agit d’un « mode d’extinction du droit résultant de l’inaction par son titulaire pendant un certain laps de temps » (article 2219 code civil).

En matière de copropriété, la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit des délais de prescription dérogatoires.

Leur objectif est de garantir aux copropriétaires une certaine sécurité juridique et, dans certains cas, de consolider des situations de fait en interdisant une remise en cause tardive de situations pourtant acceptées pendant une durée assez importante.

Ainsi, les différents délais prévus par la loi de 1965 sont les suivants :

– Un délai de prescription de cinq ans pour solliciter la révision de la répartition des charges dans les conditions prévues à l’article 12 alinéa 1er de la loi.
Dans ce domaine, le point de départ de la prescription est la date de publication du règlement de copropriété au fichier immobilier ;

– Un délai de prescription – plus général – de 10 ans pour les actions personnelles qui se rattachent au régime de la copropriété et opposent des copropriétaires entre eux ou un copropriétaire et le syndicat (article 42). Cependant, ce délai plus général est exclu par tout texte spécial fixant un délai plus court ;
""""

cdt
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