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Proces verbal reception maison

Question par : Anonyme le 26 novembre 2016 à 12:28
bonjour
dans votre article de 2003 sur ce sujet vous ecrivez que le constructeur doit obligatoirement signer le Pv. j 'ai lu le contraire chez une association de maitres d'ouvrage ( dont je suis). le pv peut etre signe unilateralement. Votre avis?
1 réponse
Trier par : Votes | Date
Dernière réponse par : anacrouse le 29 novembre 2016 à 15:24
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Personne trouve cette réponse utile
anacrouse le 29 novembre 2016 à 15:24
Bonjour,
Le procès verbal de réception constate l’achèvement des ouvrages avec ou sans réserves et fait partir le délai des garanties;

Le maitre d’œuvre propose la réception, mais c'est bien le maitre d'ouvrage et lui seul, celui qui paye les travaux, qui, en signant la réception, signifie à l'entreprise leur acceptation et donc le transfert effectif de propriété
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