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Dan: loi allur avance de trésoreire permanente

Question par : Anonyme le 25 novembre 2016 à 17:14
le syndic propose de voter sur une avance de trésorerie permanente (1/6 du budget )article 26 et prévoit dans le même article de l'ordre du jour de voter le réajustement automatique de cette avance sans nouvelle décision de l'assemblée générale. Il semblerait que la décision de créer cette avance et celle de la proroger automatiquement doivent faire l'objet de deux articles séparés pour respecter la légalité . Est-ce le cas merci par avance pour votre réponse
1 réponse
Trier par : Votes | Date
Dernière réponse par : franky le 26 novembre 2016 à 14:16
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franky le 26 novembre 2016 à 14:16
Bonjour,
Souvent les avances de trésorerie sont prévues dans les règlements de copropriété. Vérifiez si ce n'est pas déjà le cas et si vous devez le revoir pour d'autres raisons, prévoyez un nouvel article prévoyant une avance limitée à deux mois de charges courantes.
Dans le cas contraire, faites inscrire une résolution pour la prochaine AG sans réajustement automatique avec un montant fixe correspondant à 1/6 du prochain budget prévisionnel. Les budgets prévisionnels évoluent peu d'une année sur l'autre et il sera toujours temps d'ajuster ce montant d'ici quelques années en cas de dérapage notoire.
Cdt.
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