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CONSULTATION ACTES DE VENTE NOTARIES A LA COMMUNE

Question par : Anonyme le 25 novembre 2016 à 10:52
La commune nous refuse la consultation d'un acte d'un acte notarié concernant la vente d'une parcelle de terrain afin de créer une réserve foncière de voirie. Elle nous indique que ce type d'acte relève de l'autorité judiciaire et qu'il n'entre pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Le fond du problème est que la commune nous refuse d'utiliser cette possibilité de voirie pour notre terrain enclavé.
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