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Absence d'état des lieux d'entrée

Question par : Anonyme le 25 novembre 2016 à 09:47
Bonjour,

Je reviens sur ma question posée hier concernant l'absence d'état des lieux lors de l'entrée du locataire en 2012. J'ai racheté ce logement cette année et mon locataire m'a donné son préavis pour partir.
Une personne (Jacqueline) m'a répondu que s'il n'y a pas eu d'état des lieux lors de l'entrée du locataire (en 2012) ... je ne peux rien faire !...
Or, entre temps (dans mes recherches) j'ai lu l'article 1731 du Code Civil qui stipule : "s'il n'y pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire".
Comment dois-je alors comprendre ce texte de loi ?
Je rappelle que ce logement est récent (12 ans) et que le locataire l'occupe depuis 5 ans. si donc je constate lors de l'état des lieux de sortie une usure (ou dégradation anormale...) ne puis-je vraiment rien faire ?
Merci pour vos éclaircissements.
Cordialement.
M.B
1 réponse
Trier par : Votes | Date
Dernière réponse par : anacrouse le 29 novembre 2016 à 15:40
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Personne trouve cette réponse utile
anacrouse le 29 novembre 2016 à 15:40
Bonjour,
Le locataire est entré dans les lieux sans avoir acté formellement qu'ils étaient en bon état de réparations locatives. On considère donc que c'est le cas.
Il reste 5 ans.
L'appartement ayant 12 ans, il n'est pas stupide d'imaginer que le bon état de réparation locatif accepté 5 ans auparavant est à considérer maintenant pour des prestations vieilles de 12 ans, donc vétustes.
Au bout de 12 ans, il n'est pas anormal de refaire les peintures, les moquettes ou revêtements de sol, de vérifier les robinetterie (les cartouches en céramique des mitigeurs durent 10 ans) etc...
Donc pour moi, je ne vois pas ce que vous pouvez légitimement réclamer.
S'il s'agit de changer un lavabo qui serait fêlé, alors le probleme est différent, c'est de la dégradation et non de l'usure normale.
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