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Affiche publicitaire

Question par : Anonyme le 16 novembre 2016 à 10:12
J'ai découvert sur le grillage de la propriété où habitent mes locataires deux panneaux publicitaires d'artisans de proximité. A priori, il ont demandé la permission à mes locataires mais pas à moi.
Quels sont mes droits ? Que puis-je réclamer ?
D'avance merci pour vos réponses
1 réponse
Trier par : Votes | Date
Dernière réponse par : jacqueline le 17 novembre 2016 à 17:06
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jacqueline le 17 novembre 2016 à 17:06
pour faire simple vous voulez savoir qui doit toucher les droits d'utilisation ?
s'agissant de panneaux amovibles vos locataires qui payent leur loyer pour l'usage des locaux et jardins faisant partie de leur bail ont la jouissance et l'utilisation décrit dans ce bail -
ne s'agissant pas de grands panneaux ancrés dans votre sol votre accord n'est pas justifié
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