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SUCCESSION SOLDEE LE 19 JUILLET 2016

Question par : PARADO le 13 novembre 2016 à 17:59
LE NOTAIRE PEUT-IL DEMANDER EN DATE DU 29 OCTOBRE 2016 UN RELIQUAT DE SUCCESSION SUITE A UNE FACTURE OUBLIEE LORS DE LA CLOTURE AUX DIFFERENTS HERITIERS SOIT 3MOIS APRES LA CLOTURE DE LA SUCCESSION
LA FACTURE CONCERNEUN AVOCAT POUR L'ENVOI EN POSSESSION DU LEGS
EST CE LEGAL UNE TELLE DEMARCHE ? POSITION A ADOPTER
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