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liquidation judiciaire d'un donataire

Question par : Anonyme le 09 novembre 2016 à 14:00
A la suite d'une liquidation judiciaire d'un des quatre donataire d'un bien immobilier en indivision,le liquidateur peut il demander la vente du bien en question pour paiement des dettes du donataire
2 réponses
Trier par : Votes | Date
Dernière réponse par : Ame le 09 novembre 2016 à 19:15
1
Personne trouve cette réponse utile
Ame le 09 novembre 2016 à 19:15
La vente peut être demandée, aucun indivisaire n'est tenu de rester dans l'indivision. Les autres indivisaires peuvent proposer de racheter sa part.
L' intérêt pour le liquidateur est que tout se passe à l'amiable.
1 Commentaire sur cette réponse
Dernier commentaire par : Anonyme le 10 novembre 2016 à 11:00
Anonyme, 10/11/16 à 11:00
Merci pour la réponse. Et si la donation comporte un droit de retour qui stipule "le donateur interdit au donataire l'aliénation ou la remise en garantie du bien donné" qu'en est il ?
Meilleure réponse
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Personnes trouvent cette réponse utile
Ame le 12 novembre 2016 à 18:21
En cas de donation avec les clause indiquées, et dans les cas d'une procédure civile (liquidation judiciaire), l'affaire devient très complexe. La consultation d'un professionnel du droit serai très conseillé.
Pour procéder à la vente, le liquidateur doit demander au Juge commissaire une ordonnance pour celà.
0 Commentaire sur cette réponse

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