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Accident auto déposée et payer frais de garage

Question par : clientdéçu le 08 novembre 2016 à 20:22
Bonjour à vous, Suite à l'article dans numéro 1109 cass. civ. 1re du 26.11.14, Pourvoi 13-26760, savez-vous si la procédure a été suivie et rejugée par la Juridiction de proximité de 23000 Guéret à laquelle la cause et les parties ont été renvoyées dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement attaqué pour être fait droit ? Si oui pouvez-vous informer le public et moi par tous moyens à votre disposition de la décision qui aurait été rendue ? Cordialement , J C L.
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Dernière réponse par : clientdéçu le 08 novembre 2016 à 20:37
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clientdéçu le 08 novembre 2016 à 20:37
Les infos sur jugement du 06 décembre 2012, n° R G 12-00162, sauf erreur de la Juridiction de Proximité de LIMOGES qui a été cassé le 26 novembre 2014 , Pourvoi N°13-26760 par Arrêt N°1398 F-D de la Première Chambre Civile de la COUR DE CASSATION seraient peut-être obtenues par Juridiction de proximité à 23000 Guéret à laquelle la cause et les parties ont été renvoyées dans l'état, selon infos dans la copie officielle reçue de la COUR DE CASSATION
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