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Provision pour indemnité 'départ en retraite' du g

Question par : Anonyme le 07 novembre 2016 à 11:00
Le gardien doit partir en retraite dans le courant de l'année 2017.
L'exercice comptable de la copropriété est 1/30=>30/9.
J'ai demandé au syndic de provisionner la moitié de l'indemnité sur l'exercice (10-2015 à 09-2016) par anticipation d'une dépense certaine et évaluable au 30 sept; 2016. Il me répond qu'il n'a pas le droit, car cette provision poserait problème en cas de vente d'un lot par un propriétaire.
Quelle est la règle de droit ? Merci
1 réponse
Trier par : Votes | Date
Dernière réponse par : Anonyme le 07 novembre 2016 à 11:04
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Anonyme le 07 novembre 2016 à 11:04
correctif = exercice comptable du (1er Oct de n) au (3o sept de n+1)
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