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2ème donation à enfant unique

Question par : Anonyme le 03 novembre 2016 à 14:53
1ère donation effectuée à enfant unique en 2003, la loi précisait alors une périodicité de 10 ans avant une 2ème donation. Puis-je effectuer cette 2ème donation cette année ou dois-je attendre 2018 ( d'après les nouveaux textes ) ?
1 réponse
Trier par : Votes | Date
Dernière réponse par : Ame le 07 novembre 2016 à 16:55
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Ame le 07 novembre 2016 à 16:55
pour l'exonération en 2018, sans exonération, quand vous voulez
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