Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Location > Forum Immobilier > Loi Chatel pendant la période

Loi Chatel pendant la période

Question par : nuage123 le 24 octobre 2016 à 00:49
Bonjour,

Propriétaire d'un appartement, je souhaite mettre fin au mandat de gérance locative contracté avec l'agence X. Mon contrat est à tacite reconduction, et depuis 7 ans cette agence ne m'a jamais informé de ma capacité à le résilier comme le demande la loi Chatel.

La loi Chatel indique que je peux résilier "à tout moment à compter de la date de reconduction".
Mon contrat a été reconduit tacitement le 28/02/2016
J'ai un préavis de 3 mois pour le résilier :
- je peux donc dénoncer le contrat jusqu'au 27/11/2016 avec effet au 28/02/2017
- l'agence X doit m'informer de ma capacité à résilier entre le 29/08 et le 28/10/2016

Aujourd'hui le 23/10 je suis donc dans la période 3 mois / 1 mois où l'agence devrait m'informer de ma capacité à résilier (non fait et ne le fera certainement pas).

Ma question est la suivante : puis-je invoquer la loi Chatel durant cette période en me basant sur la date de reconduction du 28/02/2016 restée sans information de l'agence X en demandant une résiliation par exemple sous 1 mois ? (Ce qui m'éviterai ainsi d'attendre le 28/02/2017 avec une résiliation "classique")

Autrement posée, la question est : peut-on évoquer la loi Chatel à tout moment entre 2 dates de reconduction en utilisant la date de reconduction la plus ancienne ?

Mon contrat prévoit en cas de résiliation en cours d'année une indemnité d'un trimestre pour l'agence X : est-elle due en cas de résiliation loi Chatel ?

Merci de vos réponses,

Cordialement,

Pierre
0 réponse
Trier par : Votes | Date

Attention : vous devez vous connecter pour participer au forum

Bannière Choix patrimoniaux

Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier