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recours locataire contre propriétaire

Question par : dodu le 23 octobre 2016 à 15:58
Un locataire, à différentes reprises, a avisé son propriétaire d'un problème d'étanchéité de sa douche ayant entraîné un premier dégât des eaux chez son voisin de dessous (dégât des eaux indemnisé). Aucun travaux sérieux sur l'étanchéité d'où récidive pour un dégât plus important (poutre imbibée, plafond détrempé, murs s'écartant sous le poids, dans l'appartement du dessous).
Ce (ces) sinistres ont fait l'objet de déclaration et de mise en cause du propriétaire... toujours très difficile à joindre.
Mais voici un autre problème : le ballon d'eau chaude vient de tomber en panne. Le locataire envoie lettre recommandée, sur lettre recommandée... sans réponse !
le locataire peut-il engager une action contre ce propriétaire récalcitrant avec une déclaration "d'appartement impropre à l'habitation" ce qui pourrait entraîner un remboursement des loyers.
L'assurance RC HABITATION du locataire peut-elle prendre e charge ces démarches ?
1 réponse
Trier par : Votes | Date
Dernière réponse par : anacrouse le 03 novembre 2016 à 12:11
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Personne trouve cette réponse utile
anacrouse le 03 novembre 2016 à 12:11
Bonjour,
Pour le ballon d'eau chaude, une procédure en injonction de faire pour obtenir du propriétaire la réparation est approprié (simple et gratuite).

Pour les autres travaux, il faut également mettre votre proriétaire en injonction d'exécuter les travaux du fait des sinistres répétés et du préjudice que cela vous cause.
En fait, si les murs sont à ce point détrempés, il y a péril et le risque c'est que ce soit l'autorité administrative qui exige l'évacuation de locaux.
Des locaux impropres à leur destination par apmication de la loi Alur ne peuvent être loués, mais c'est le tribunal qui peut en décider comme du remboursement des loyers qui serait, dans le mémoire, demandé par le locataire.
Votre protection juridique associée (si vous avez souscrit à cette option) à votre assurance habitation peut bien sur vous assister. Je vous conseille même de la saisir de vos difficultés d'exécution du contart de bail sans attendre plus
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