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Problème sur séparation balcon plan

Question par : Appartcbiz le 21 octobre 2016 à 09:33
Bonjour, au moment de signer la promesse de vente, il est apparu que la cloison du balcon entre l'appartement à la vente et l'appartement du voisin sur le plan annexé au RIC (de juillet 1973) était entre la cuisine et le salon de l'appartement à vendre et non entre les deux appartements. La partie du balcon devant la cuisine de l'appartement à vendre serait donc à la jouissance du voisin ! Aucune modification faite ensuite devant notaire sur ce point. Dans la réalité et sur le plan de promoteur (août 1973), la séparation est au bon endroit (ie entre les deux appartements). Y a-t-il un risque qu'un voisin demande à récupérer le bout de balcon devant la cuisine (obtenant ainsi 2 mètres de balcon supplémentaire) ? La prescription des 30 ans s'applique-t-elle à un cas comme celui-ci ? Quels sont les risques si j'achète l'appartement ? Que doit-il être fait pour régulariser la situation et puis-je demander aux vendeurs de le faire avant de signer la promesse de vente ? Je vous remercie. Bien cordialement
1 réponse
Trier par : Votes | Date
Dernière réponse par : jacqueline le 21 octobre 2016 à 12:06
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jacqueline le 21 octobre 2016 à 12:06
réglez ce problème devant notaire avant de vous engager c'est une bombe à retardement.
j'ai du restituer une grande cave et une chambre mansardée pour une petite cave et un placard à balais qui étaient sur le plan initial, prescription ou pas si vous vous trouvez devant un procédurier vous devrez vous exécuter
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