Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Location > Forum Immobilier > Contrat de location et loi Alur

Contrat de location et loi Alur

Question par : Gump le 14 octobre 2016 à 22:26
Bonjour,
Je suis bailleur d'un studio meublé. Début juillet 2015, j'ai loué l'appartement à un particulier par correspondance (la caution m'a renvoyé le contrat de location signé par courrier le 08/07/15) sachant que nous nous étions accordé pour démarrer la location à partir du 1er août 2015. Le modèle du contrat de location datant de 2012, il n'est pas conforme au contrat-type loi Alur, dont le décret d'application a pris effet au 1er août 2015.
Le locataire m'a donné son congés pour début novembre, mais réfute l'obligation inscrite dans notre contrat de fournir une attestation d'entretien du ballon d'eau chaude datant de moins de 6 mois. Il met en avant la non-conformité du contrat à la loi Alur. J'aimerais savoir si le contrat-type loi Alur était connu et disponible avant le 1er aout 2015, et si non, fallait-il que nous refassions le contrat à la remise des clés début août?
D'avance merci!
0 réponse
Trier par : Votes | Date

Attention : vous devez vous connecter pour participer au forum

Bannière Choix patrimoniaux

Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier