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% FONCIA sur travaux neufs

Question par : Anonyme le 14 octobre 2016 à 10:46
Bonjour

Alors que nous avons votés OK des travaux neufs d'entretiens courants
FONCIA met systématiquement au vote AG suivant ces travaux un vote pour une demande de % 3 ou 4 "en marchand de tapis" sur les prix des commandes passées .
Est-ce normal SVP alors que son prédécesseur ne le faisait pas
Toujours dans cette idée, alors qu'un maitre d'oeuvre suit un gros chantier de travaux (ravalement) très onéreux devons nous aussi donner un % a FONCIA ?

MERCI pour vos réponses si possible avec texte a l'appui

Cordialement
3 réponses
Trier par : Votes | Date
Dernière réponse par : franky le 14 octobre 2016 à 19:25
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franky le 14 octobre 2016 à 19:25
Bonjour,
Est licite une rémunération pour travaux non compris dans le budget prévisionnel tels que définis par l'art 44 du décret du 17 mars 1967 repris ci-dessous :
"Les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel sont celles afférentes :
1° Aux travaux de conservation ou d'entretien de l'immeuble, autres que ceux de maintenance ;
2° Aux travaux portant sur les éléments d'équipement communs, autres que ceux de maintenance ;
3° Aux travaux d'amélioration, tels que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement de locaux affectés à l'usage commun ou la création de tels locaux, l'affouillement du sol et la surélévation de bâtiments ;
4° Aux études techniques, telles que les diagnostics et consultations ;
5° Et, d'une manière générale, aux travaux qui ne concourent pas à la maintenance et à l'administration des parties communes ou à la maintenance et au fonctionnement des équipements communs de l'immeuble."
Pour les travaux courants ou de maintenance, cela me parait donc anormal. En revanche pour le ravalement, c'est tout à fait normal.
Rien n'empêche le Conseil Syndical lors de la préparation de l'AG de négocier un pourcentage acceptable, en particulier quand le montant est conséquent.
Cdt.
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Anonyme le 24 octobre 2016 à 14:57
Bonjour Franky

MERCI pour votre rappel des textes.

Alors j'expose en termes simples, vues que les notions d'entretien et maintenance sont voisines:
est-ce que pour une repeinture d'une portail collectif le syndic peut invoquer règlementairement parlant une commission % a négocier ou ZERO € dus
MERCI
CDTX
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franky le 24 octobre 2016 à 15:36
Bonjour,
Les notions étant voisines, je pense qu'il faut se poser la question suivante:
Ces travaux ont-ils lieu tous les ans et donc sont-ils compris dans le budget prévisionnel via par exemple un contrat d'entretien du portail ? Je pense que la réponse est non s'agissant de la repeinture d'un portail commun qui doit avoir lieu tous les 3 ou 5 ans voire plus. Dans ces conditions, il me semble licite que le syndic réclame un pourcentage même si celui-ci doit être négocié (il y a recherche de la part du syndic d'une entreprise avec mise en concurrence et passage d'une commande).
En revanche la maintenance stricte du portail (graissage, partie électrique si c'est un portail automatique, ...) fait en general l'objet d'un contrat de maintenance pluriannuel et est inclus dans le budget prévisionnel.
Cdt.
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