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Tutelle d'un enfant mineur

Question par : RD-04 le 04 octobre 2016 à 14:39
Mon frère est décédé en laissant une fille qui a 15 mois à présent, cet enfant est sous la tutelle légale de sa mère qui n'était ni mariée ni pacsée avec mon frère.
Mon frère et moi même avions en indivision un patrimoine immobilier qui procure des revenus fonciers.
Est il possible de verser ces revenus sur un compte au nom de l'enfant qui serait bloqué jusqu'à sa majorité ?
Merci de votre réponse
3 réponses
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Dernière réponse par : jacqueline le 05 octobre 2016 à 14:26
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jacqueline le 05 octobre 2016 à 14:26
de vous meme vous ne pouvez rien décider il vous faut l'accord d'un Juge qui déterminera la somme à allouer chaque mois à la mère pour élever votre nièce et la somme qui devra etre placée jusqu'à sa majorité -
tout ceci en fonction des revenus de la mère et dans le bien de l'enfant à protéger -
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Dernier commentaire par : jacqueline le 05 octobre 2016 à 14:27
jacqueline, 05/10/16 à 14:27
LIRE : pour le bien de l'enfant
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RD-04 le 11 octobre 2016 à 14:51
Merci Jacqueline pour votre précieuse réponse, je vais effectivement me renseigner auprès du juge. Malheureusement la mère de ma nièce ne m'a pas donné le nom du juge qui s'occupe de la tutelle et je crains d'avoir des difficultés à l'obtenir en téléphonant au tribunal.
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pauline le 10 novembre 2016 à 20:01
Bonsoir, le juge des tutelles mineurs est le Juge aux affaires familiales . Mais là je ne pense pas que ce soit une donation que vous vouliez faire. Ca s'apparente davantage à un contrat d'assurance vie que vous pouvez faire au nom de la mineure sans intervention du magistrat. Après si vous souhaitez participer tous les mois, il s'agit d'une pension alimentaire . Je vous invite à en parler à votre conseiller financier et/OU votre notaire ou avocat. cdtm. Pauline SALGATTE
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