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Frais de syndic lors d'une donation

Question par : Anonyme le 01 octobre 2016 à 17:02
Le syndic peut-il réclamer légalement des honoraires ou des frais suite à une donation en pleine propriété, sachant que le notaire ne l'a pas informé à la rédaction de l'acte et que donc le changement de nom du propriétaire sera donné au syndic par le donateur?
1 réponse
Trier par : Votes | Date
Dernière réponse par : franky le 01 octobre 2016 à 19:43
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franky le 01 octobre 2016 à 19:43
Bonjour,
Même pour une donation, il doit y avoir des frais et honoraires liés à la mutation (voir paragraphe 9.2 de l'annexe du décret du 17 mars 1967 pris en application de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété) à supporter par le donateur pour la bonne information du donataire.
Il me semble curieux que le notaire puisse se passer totalement de l'appui du syndic.
Cdt.
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