Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Copropriété > Forum Immobilier > Frais de syndic lors d'une donation

Frais de syndic lors d'une donation

Question par : Anonyme le 01 octobre 2016 à 17:02
Le syndic peut-il réclamer légalement des honoraires ou des frais suite à une donation en pleine propriété, sachant que le notaire ne l'a pas informé à la rédaction de l'acte et que donc le changement de nom du propriétaire sera donné au syndic par le donateur?
1 réponse
Trier par : Votes | Date
Dernière réponse par : franky le 01 octobre 2016 à 19:43
Meilleure réponse
1
Personne trouve cette réponse utile
franky le 01 octobre 2016 à 19:43
Bonjour,
Même pour une donation, il doit y avoir des frais et honoraires liés à la mutation (voir paragraphe 9.2 de l'annexe du décret du 17 mars 1967 pris en application de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété) à supporter par le donateur pour la bonne information du donataire.
Il me semble curieux que le notaire puisse se passer totalement de l'appui du syndic.
Cdt.
0 Commentaire sur cette réponse

Attention : vous devez vous connecter pour participer au forum

Bannière Choix patrimoniaux

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier