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Installation de caméras (vidéoprotection)

Question par : SebastienA le 23 septembre 2016 à 20:06
Bonjour,

Une installation récente de caméras a été réalisée dans notre copropriété, dans des petites cours de 8m sur 8m.

J'ai 4 questions sur le sujet :
- le vote (à la majorité) du conseil syndical suffit-il à justifier l'installation des caméras ou n vote en AG est-il nécessaire ?
- les caméras peuvent-elles pointer sur des cabanons faisant office de caves ?
- jusqu'à quel point peut-on interpréter le fait que les caméras ne doivent pas pointer sur un balcon : l'ensemble du balcon doit-il être hors du champ des caméras (y compris le sol) ?
- Peut-on évoquer une nuisance du simple fait que la caméra se trouve en très forte proximité d'un balcon par exemple : moins de 5m et tournée dans sa direction (même si pas balcon hors du champ de la caméra)

Merci d'avance pour vos réponses

Un jeune propriétaire en détresse...
1 réponse
Trier par : Votes | Date
Dernière réponse par : syndic NP le 12 octobre 2016 à 11:30
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Personnes trouvent cette réponse utile
syndic NP le 12 octobre 2016 à 11:30
Bonjour,
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R13984

L’usage de la vidéoprotection est régi par les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure et par le décret d’application n°96-926 du 17 octobre 1996. Les conditions d’application de ces textes sont explicitées par les circulaires : INTD9600124C du 22 octobre 1996, INTD0600096C du 26 octobre 2006 et INTK0930018J du 2 février 2009.
Dans les lieux privatifs ou les locaux à usage exclusivement professionnel qui n’accueillent pas de public au sens de la loi, la réglementation de la vidéoprotection mentionnée ci-dessus n’est pas applicable. La mise en place éventuelle de caméras doit cependant s’effectuer dans le respect de la vie privée et sans visionner la voie publique.
Les dispositions générales du code civil sur le droit à l’image (article 9) ou des réglementations particulières, telle que celle du code du travail (3ème alinéa de l’article L. 2223-32 et articles L. 1222-4 et L.1221-9) sont alors applicables.
L’article 226-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende toute personne ayant volontairement porté atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en fixant, enregistrant ou transmettant l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, c’est-à-dire, selon la jurisprudence, un lieu qui n’est ouvert à personne sauf autorisation de celui qui l’occupe d’une manière permanente ou temporaire.
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