Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Impôts > Réductions d'impôt > Forum Impôts > Crédit d'impôt pour emploi d'un employé à domicile

Crédit d'impôt pour emploi d'un employé à domicile

Question par : Isolde le 16 septembre 2016 à 20:29
Dans notre couple, mon mari de 75 ans est toujours en activité. Je suis à la retraite. J'avais lu que, lorsque l'on travaille ou bien que l'on est en recherche d'emploi, 50% du salaire & des charges sociales de l'employé de maison étaient non seulement déductible du revenu imposable, mais encore, si cette déduction était supérieure aux impôts dus, elle donnait lieu à un CREDIT d'impôt.

Je me suis rendue à mon centre des impôts qui m'ont dit que mon époux qui est "autoentrepreneur" ne gagnait pas assez d'argent pour justifier ce crédit ! j'ai fait une réclamation écrite à laquelle une autre version m'a été présentée : "les sommes versées au titre de l'emploi à domicile ouvrent droit à un avantage fiscal sous forme de crédit d'impôt pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont inscrites comme demandeur d'emploi pendant au moins trois mois. DANS UN COUPLE MARIE OU PACSE, LES DEUX CONJOINTS DOIVENT REMPLIR L'UNE OUN L'AUTRE DE CES CONDITIONS"

Qui peut me confirmer cela. Je suis très très étonnée de découvrir ce détail qui ne m'avait jamais été donné.



2 réponses
Trier par : Votes | Date
Dernière réponse par : jacqueline le 17 septembre 2016 à 08:47
0
Personne trouve cette réponse utile
jacqueline le 17 septembre 2016 à 08:47
votre mari a 75 ans donc doit toucher une retraite en plus de ses revenus d'autoentrepreneur - les retraités ne bénéficient pas d'un crédit d'impot mais d'une réduction d'impot -
0 Commentaire sur cette réponse
0
Personne trouve cette réponse utile
flocroisic le 18 septembre 2016 à 12:31
Pour que l'aide à domicile prenne la forme d'un crédit d'impot, il faudrait que les 2 conjoints aient une activité professionnelle ou etre à la recherche d'emploi.
Ceci releve de l'article 199 sexdecies du Code Général des Impots :
L'aide prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % ...par :

a) Le contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois prévue à l'article L. 5411-1 du code du travail durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses ;

b) Les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l'une ou l'autre conditions posées au a.
0 Commentaire sur cette réponse

Attention : vous devez vous connecter pour participer au forum
Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Choix patrimoniaux

Bannière e-Particulier