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Vente immobiliere

Question par : micatchin le 15 septembre 2016 à 16:40
Mariée sous le régime de la séparation de biens,je posséde une maison avec ma mére.Nous souhaitons la vendre .Mon conjoint doit il intervenir au compromis,puis à l'acte définitif ?
1 réponse
Trier par : Votes | Date
Dernière réponse par : citizenzen le 16 septembre 2016 à 15:49
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Personnes trouvent cette réponse utile
citizenzen le 16 septembre 2016 à 15:49
le conjoint doit donner son accord uniquement si cette maison est votre résidence. Dans toute autre situation, le conjoint n'est pas concerné.
0 Commentaire sur cette réponse

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