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changement de syndic dossier comptable obligatoire

Question par : CT83 le 15 septembre 2016 à 16:11
quels sont les documents comptables obligatoires à remettre lors d'un changement de Syndic.L'ancien Syndic n'a jamais fait de rapprochement comptable entre le compte bancaire et la comptabilité de la copro, le nouveau Syndic ne s'en sort pas ,avons nous un recours contre l'ancien Syndic que nous avons récusé pour manquement de ses activités légales lors de la dernière AG
1 réponse
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Dernière réponse par : franky le 15 septembre 2016 à 23:43
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Personne trouve cette réponse utile
franky le 15 septembre 2016 à 23:43
Bonjour,
Vous trouverez des éléments de réponse détaillés dans les textes suivants disponibles sur le site Legifrance :
. l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur les copropriétés,
. les articles 33-1, 33-2 et 34 du décret du 17 mars 1967 pris en application de la loi précédemment citée.
Cdt.
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