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récupération d'une caution

Question par : gégenne le 05 septembre 2016 à 11:18
j'ai versé en 1974 la somme de 592,12 Francs soit un mois de loyer ,hors suite a mon état de santé j'ai 97 ans je suis obligé d'entrée en maison de retraite . Lors de la remise des clés Angers Habitat m'a dit qu'un lavabo dans la salle de bain devait être changé , je suis Ok mais il m'informe que la somme versait en franc en 1974 ne couvre pas les frais engendré par ce remplacement ! cela malgré l'application de la vétusté . qui pourrai me répondre que vaut au jour d'aujourd'hui en euro la somme que j'ai versé en 1974 ! merci cordialement votre !
2 réponses
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Dernière réponse par : jacqueline le 06 septembre 2016 à 14:37
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jacqueline le 06 septembre 2016 à 14:37
cela représente environ 900 euros - au bout de 40 ans d'occupation on ne peut absolument rien vous retenir il s'agit en effet de bien plus qu'une occupation ordinaire -
c'est vous qui etes en droit de leur réclamer des dommages pour n'avoir jamais rien fait dans cet appartement -
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anacrouse le 14 septembre 2016 à 20:26
la réponse précédente est exacte, ne vous laissez pas faire. la loi est parfaitement claire et la caution doit être restituée sdans un délai (à vérifier dans la loi Alur) et si ce n'est pas le cas, vous vez droit à des interets de retard.
mettez donc l'organisme en demeure de restitution en rapellant la vétusté des locaux.
Indiquez que faute de réception d'un chèque dans délai, vous saisiez le juge de proximité.
Si vous avez une protection juridique avec votre assurance habitation, saisissez la.
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