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Tribunal des référés

Question par : lonbled le 03 septembre 2016 à 16:07
Dans le cadre de la loi ALUR, si le syndic n'a pas ouvert un compte séparé au nom exclusif de la copropriété, peut-on l'assigner en référé pour qu'il s'exécute d'une part et d'autre par pour qu'il soit déchu de son mandat. Merci. JML
1 réponse
Trier par : Votes | Date
Dernière réponse par : Anonyme le 03 septembre 2016 à 17:33
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Personne trouve cette réponse utile
Anonyme le 03 septembre 2016 à 17:33
Bonjour

Pourquoi au T.I. onéreux, comme dit dans précédent message
regroupez vous au C.S et menacez de rompre son contrat pour faute grave.....
cdt
0 Commentaire sur cette réponse

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