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> Absence de proposition de reclassement suite à un accident du travil dans la fonction publique
Question par : Anonyme le 23 May 2011 à 16:29
Bonjour, j'ai été embauché pour un contrat d'un an au Conseil Général de mon département . Du 28 avril 2008 au 27 avril 2009 . J'ai eu un accident de travail le 21 septembre 2008, et je n'ai toujours pas repris mon travail aujourd'hui . Le Conseil général suite au premier contrat qui allait donc jusqu'au 27 avril 2009, m'a fait 2 autres CDD de 3 mois (du 28/04/2009 jusqu'au 27/07/2009, puis du 28/10/2009. Puis il n'y a pas eu de renouvellement ni de proposition de réaménagement de poste .Ce n'est pas un licenciement Le conseil général est-il dans ses droits . Je suis aujourd'hui travailleur handicapé et invalide .
Dans le cas où j'ai des droits, à quel tribunal faut-il que je m'adresse puisque n'étant pas titularisé j'appartiens au régime sécurité sociale, mais je travaillais pour une entreprise public .
Merci pour vos conseils.
Cordialement
Dans le cas où j'ai des droits, à quel tribunal faut-il que je m'adresse puisque n'étant pas titularisé j'appartiens au régime sécurité sociale, mais je travaillais pour une entreprise public .
Merci pour vos conseils.
Cordialement
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